Un client décide de souscrire en 2003 une option Orange Sans Limite, donnant droit à un accès Wap illimité. En 2005, Orange supprime l'option mais le client n'a pas été prévenu de cette suppression, il appelle donc son service clients et après avoir décliné les nouvelles offres d'Orange, il porte plainte.

La justice lui donne raison estimant qu'Orange « avait exécuté de mauvaise foi le contrat en supprimant unilatéralement l'option Orange Sans Limite initialement souscrite par son abonné ».

Orange est condamné à verser 2500 euros à titre de dommages et intérêts.