Le Ministre de l'Economie, Christine LAGARDE et le Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation, Luc CHATEL ont signé ce jour, l'arrêté relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux numéros surtaxés.
Concrètement, une annonce tarifaire gratuite en début d'appel sera obligatoire pour tout numéro surtaxé.
Un calendrier de mise en place est prévu :
- l'obligation prend effet au 1er janvier 2010 pour les numéros les plus chers (numéros dont le prix à partir d'un poste fixe dépasse 0,15 € par minute ou par appel)
- la même obligation sera généralisée à compter du 1er janvier 2011 à tous les numéros surtaxés
Néanmoins, l'appelant pourra décider de ne pas écouter l'annonce tarifaire dans certaines conditions en pressant la touche « # » de son téléphone.
Ce nouvel engagement vient dans la continuité de l'intégration dans les forfaits mobiles des appels vers les numéros Verts (0 800) depuis avril dernier et vers les numéros Azur (0 810) à partir de 2010.
Concrètement, une annonce tarifaire gratuite en début d'appel sera obligatoire pour tout numéro surtaxé.
Un calendrier de mise en place est prévu :
- l'obligation prend effet au 1er janvier 2010 pour les numéros les plus chers (numéros dont le prix à partir d'un poste fixe dépasse 0,15 € par minute ou par appel)
- la même obligation sera généralisée à compter du 1er janvier 2011 à tous les numéros surtaxés
Néanmoins, l'appelant pourra décider de ne pas écouter l'annonce tarifaire dans certaines conditions en pressant la touche « # » de son téléphone.
Ce nouvel engagement vient dans la continuité de l'intégration dans les forfaits mobiles des appels vers les numéros Verts (0 800) depuis avril dernier et vers les numéros Azur (0 810) à partir de 2010.